Modèles d’utilité

Certaines innovations, en particulier pour les PMEs, constituent de simples améliorations et ne remplissent pas les critères de brevetabilité. La bonne nouvelle est que des améliorations ou même de simples adaptations de produits existants peuvent être protégés à titre de modèle d’utilité.

Nous assistons nos clients dans:

Recherche dans l’état de l’art  

Rédaction et dépôt des demandes

Contrats de transferts de technologies

Greffage de modèles d’utilité pour des demandes de brevets encore pendante
 Actions liées aux violations de modèles d’utilité y compris le contentieux.