Exigences pour déposer une demande d’enregistrement des marques via ARIPO

La demande d'enregistrement d'une marque doit contenir les éléments suivants:

  • le nom et l'adresse du demandeur
  • désignation du (des) État (s) contractant (s) du Protocole de Banjul
  • descriptions de biens et / ou de services
  • classe / classe correspondante des produits et / ou services conformément à la classification de Nice
  • nom (s) de couleur (s) revendiqué (le cas échéant) en tant que caractéristique distinctive de la marque
  • une reproduction de la marque sous la forme d'une reproduction bidimensionnelle, graphique ou photographique
  • une déclaration d'utilisation réelle ou d'intention d'utiliser la marque.