Exigence pour l'enregistrement d'une marque au Soudan du Sud

  • Le nom complet et l'adresse du demandeur et, si le demandeur est en dehors du pays, sa demande doit être déposée par l'intermédiaire d'un agent
  • Si la demande est déposée par l'intermédiaire d'un agent, autre qu'un membre du barreau soudanais, elle doit être accompagnée d'une procuration signée par le déposant
  • Certificat de constitution, certificat d'enregistrement de partenariat, extrait d'un registre de commerce officiel ou tout autre document qui satisfasse le Directeur de l'enregistrement.