Informations utiles sur la PI

UGANDA

Marques de commerce ou de services

Marques susceptibles de protection en Ouganda

Est protégé en tant que marque, tout signe ou marque ou combinaison de signes ou marques pouvant être représentés graphiquement et permettant de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Il peut s'agir de n'importe quel mot, symbole, slogan, logo, son, odeur, couleur, étiquette de marque, nom, signature, lettre, chiffre ou toute combinaison de ces derniers.

Pour qu'une marque autre qu'une marque de certification puisse être enregistrée, la marque doit contenir ou consister en au moins un des éléments essentiels suivants:

  • Le nom d'une entreprise, individu ou entreprise, représenté de manière spéciale ou particulière
  • La signature du demandeur d'enregistrement ou de son prédécesseur
  • Un mot inventé ou des mots inventés
  • Un mot ou des mots n'ayant aucune référence directe au caractère ou à la qualité des produits ou services, et n'étant pas selon sa signification ordinaire, un nom géographique ou un nom de famille
  • Toute autre marque distinctive.

 

Exigences pour enregistrement des marques en Ouganda

  • Détails complets du demandeur
  • Une procuration simplement signée
  • Liste des produits ou services pour lesquels la marque doit être utilisée
  • Représentation de la marque
  • Spécimen de la marque dans certains cas.

 

Durée de validité d’enregistrement de marques en Ouganda

L'enregistrement d'une marque a une durée de sept ans et est renouvelable tous les dix ans moyennant le paiement d'une taxe prescrite. À tout moment au plus tard trois mois avant l'expiration du dernier renouvellement d'une marque, une personne peut remplir un formulaire prescrit et le déposer auprès du service de la propriété intellectuelle, accompagné de la taxe prescrite.

Brevet d’invention
Dessins ou modèles industriels