Rwanda

Marques de commerce ou de service

Les marques protégées au Rwanda

 

Une marque est définie par la législation rwandaise comme étant tout signe visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente «marque de produit» ou les services rendus «marque de service» d’une entreprise de ceux des autres entreprises.

Peuvent constituer un signe susceptible d’être enregistré comme marque :

  • les dénominations sous toutes les formes telles que les mots, les noms des personnes, les lettres, les chiffres et les sigles ;
  • les éléments figuratifs tels que les dessins, les reliefs, les formes de produits ou de leur emballage ;
  • les couleurs ou combinaisons de couleurs ;
  • toute combinaison de signes susmentionnés.

 

Les conditions d'enregistrement  d’une marque au Rwanda

 

Une marque n’est valablement enregistrée que si:

  • elle est distinctive
  • elle n’est pas trompeuse
  • elle n’est pas déceptive
  • elle n’est pas descriptive

 

Objets exclus à l’enregistrement comme marque au Rwanda

 

Nul ne peut adopter, à l’égard des produits ou services, une marque de commerce ou de service :

  • qui est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • qui reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, le nom, l’abréviation ou le signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d’un Etat ou d’une organisation intergouvernementale créée par une convention internationale, sauf autorisation de l’autorité compétente de cet Etat ou de cette organisation.

 

Les exigences pour déposer une demande d’enregistrement d’une marque

 

La demande d’enregistrement d’une marque est adressée à l’autorité compétente. Elle contient ce qui suit:

  • une requête d’enregistrement de la marque
  • une reproduction de la marque
  • la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé
  • liste établie selon la classe ou les classes de la Classification Internationale
  • Le paiement de la taxe prescrite
  • Une procuration simplement signée (le cas échéant).

 

 

Durée de validité de l’enregistrement d’une marque au Rwanda

 

La durée de validité de l’enregistrement d’une marque est de dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Sur requête, l’enregistrement d’une marque peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes consécutives de dix ans chacune, sous réserve du paiement par le titulaire de la taxe de renouvellement prescrite.

Brevet d’invention
Dessins ou modèles industriels