Informations utiles sur la PI

Burundi

Marques de commerce ou de service

Les marques protégées au Burundi

La législation burundaise définit une marque comme étant tout signe susceptible d'être spécifiquement représenté graphiquement et permettant de distinguer les produits ou la marque de produit, les services ou la marque de service d'une entreprise de ceux des autres entreprises. Une marque peut en particulier être constituée par des mots y compris des noms de personne, des motifs, des lettres, des couleurs ou des combinaisons de couleurs, des chiffres ou par la forme des produits ou leur emballage, par des hologrammes, des sons, des odeurs et des saveurs. Les slogans, lorsqu'ils ne sont pas suffisamment longs pour être protégés par le droit d'auteur, sont protégés en tant que marques.

Les conditions de protection des marques au Burundi

Une marque ne peut être valablement enregistrée lorsque :

  • elle ne permet pas de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (l'odeur, le goût ou toute autre caractéristique matérielle d'un produit ne sont pas réputés permettre de distinguer le produit lorsqu'ils résultent normalement de la composition courante de ce produit) ;
  • elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • elle est susceptible d'induire en erreur le public ou les milieux commerciaux, notamment sur l'origine géographique, la nature ou les caractéristiques des produits ou des services considérés ;
  • elle reproduit, imite ou contient parmi ses éléments des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, le nom, l'abréviation, le sigle, un signe ou poinçon officiel de contrôle et de garantie d'un Etat ou d'une organisation intergouvernementale créée par une convention internationale, sauf autorisation de l'autorité compétente de cet Etat ou de cette organisation ;
  • elle est identique ou semblable au point de prêter à confusion ' à une marque ou un nom commercial notoirement connu au Burundi pour des produits identiques ou similaires d'une autre entreprise ; ou elle constitue une traduction de cette marque ou de ce nom commercial, ou si elle est notoire et enregistrée au Burundi pour des produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé, à condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre lesdits produits ou services et le titulaire de la marque enregistrée et que cet usage risque de nuire aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée ;
  • elle est identique ou similaire à une marque appartenant à un autre titulaire et qui est déjà enregistrée, ou dont la date de dépôt ou de priorité est antérieure, pour des produits ou services identiques ou similaires ou pour des produits ou services très proches, ou elle ressemble à une telle marque au point de comporter un risque de tromperie ou de confusion ;
  • la demande d'enregistrement a été déposée de mauvaise foi ; ou lorsque le signe, s'il était enregistré, serait utilisé à des fins constitutives de concurrence déloyale.

Les exigences pour déposer une demande d’enregistrement d’une marque au Burundi

La demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès du Directeur de la propriété industrielle et contenir :

  • une requête
  • une reproduction de la marque
  • la liste des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement de la marque est demandé
  • le paiement de la taxe prescrite.
  • une procuration simplement signée (le cas échéant).

La durée d'une marque au Burundi

L'enregistrement d'une marque produit ses effets durant dix ans à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.

L'enregistrement d'une marque peut, sur demande du titulaire, être renouvelé pour des périodes consécutives de dix années, sous réserve du paiement de la taxe de renouvellement prescrite.

Brevet d’invention
Dessins ou modèles industriels