Informations utiles sur la PI

ARIPO

Marques de commerce ou de service

Protocole de Banjul

 

 

Le système ARIPO pour les marques a été mis en place par le protocole de Banjul sur les marques. Ce protocole est opérationnel dans 10 États membres: Botswana, Libéria, Lesotho, Malawi, Namibie, São Tomé et Príncipe, Swaziland, République-Unie de Tanzanie, Ouganda et Zimbabwe.

 

 

Voies ouvertes pour déposer les demandes d’enregistrement de marque via ARIPO

 

La demande d'enregistrement d'une marque peut être déposée directement auprès de l'Office d’ARIPO ou indirectement auprès de l'office national de la propriété industrielle dans l'un quelconque des États contractants agissant en tant qu'office récepteur. Une demande déposée auprès du bureau de l'État contractant agissant comme office récepteur aura le même effet que si elle avait été déposée à la même date auprès de l'Office d’ARIPO. Le dépôt de la demande peut se faire en ligne, par courriel ou par courrier recommandé, selon la méthode qui convient au demandeur.

 

 Exigences pour déposer une demande d’enregistrement des marques via ARIPO

 

La demande d'enregistrement d'une marque doit contenir les éléments suivants:

  • le nom et l'adresse du demandeur
  • désignation du (des) État (s) contractant (s) du Protocole de Banjul
  • descriptions de biens et / ou de services
  • classe / classe correspondante des produits et / ou services conformément à la classification de Nice
  • nom (s) de couleur (s) revendiqué (le cas échéant) en tant que caractéristique distinctive de la marque
  • une reproduction de la marque sous la forme d'une reproduction bidimensionnelle, graphique ou photographique
  • une déclaration d'utilisation réelle ou d'intention d'utiliser la marque.

 

Octroi de la protection des marques sous le système Banjul

 

Une fois que l'ARIPO reçoit une demande internationale, elle procède à un examen de conformité aux exigences. Cet examen est limité aux formalités. S'il n'y a pas d'irrégularités dans la demande, celle-ci est envoyée aux États désignés pour examen quant au fond. En fait, toute question de fond, par exemple si la marque remplit les conditions de protection ou est en conflit avec une marque enregistrée antérieurement dans une partie contractante donnée, est déterminée par l'office des marques de cette partie contractante en vertu de la législation nationale applicable.

Brevet d’invention
Dessins ou modèles industriels